Comment un salarié doit-il nommer certains fichiers sur son ordinateur...
Un employeur a le droit d’ouvrir les fichiers informatiques créés par un salarié grâce au poste informatique qu’il met à sa disposition, puisqu’ils sont présumés avoir un caractère professionnel sauf...
View ArticlePour s’occuper d’un proche qui présente un handicap ou qui est en perte...
Un salarié qui souhaite s'occuper d'un proche qui a un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave peut bénéficier d'un congé de soutien familial, il doit avoir au moins 2 ans...
View ArticleQuels sont les motifs des ruptures conventionnelles du contrat de travail ?
Dès sa création ce dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail ( rupture négociée du contrat de travail) a rencontré un vif succès puisque c'est un moyen simple de mettre un terme à...
View ArticleUne clause de mobilité peut être neutralisée si l’employeur en fait une...
Depuis quelques années, la Cour de cassation réalise un contrôle plus approfondi sur la mise en œuvre des clauses de mobilité. En effet, un employeur ne peut pas ignorer totalement la situation...
View ArticleInvalidité : le salarié doit continuer à adresser des arrêts de travail à son...
Le classement en invalidité n’entraîne pas de rupture automatique du contrat de travail, par conséquent le salarié classé en invalidité 2ème catégorie par le médecin conseil a comme obligation de ......
View ArticleLicenciement pour inaptitude : jurisprudence
Les licenciements pour inaptitude donnent lieu à une jurisprudence qui ne cesse de s’enrichir au fil du temps. La rédaction d’AtouSante a sélectionné quelques unes de ces jurisprudences qu’il vaut ......
View ArticleArrêt maladie : une convention collective prévoit parfois une protection...
Un salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d’une protection contre le licenciement mais pas s’il est en arrêt maladie ordinaire. Un employeur peut même se séparer d’un salarié en arrêt...
View ArticleReclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique...
Contrairement au secteur privé où c’est le médecin du travail qui statue sur l’inaptitude, c’est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l’inaptitude. Pour toute ......
View ArticleSurexposition aux rayonnements ionisants : quelles sont les obligations du...
Plus de 340 000 travailleurs qui utilisent des sources de rayonnements ionisants dans leur travail sont régulièrement surveillés. Il arrive que le laboratoire de dosimétrie alerte le médecin du travail...
View ArticleUn employeur peut-il refuser de verser un salaire en espèces ?
Un employeur ne peut pas refuser de payer le salaire d’un de ses employés en espèces, si ce dernier en fait la demande, dans la mesure où le salaire est inférieur à 1 500 €. Au-delà de 1 500 €, le...
View ArticleUtilisation professionnelle du domicile pour travailler : dans quels cas...
De plus en plus de salariés travaillent en Home office : ils utilisent leur domicile comme bureau pour effectuer une partie de leur activité professionnelle. Une jurisprudence du 12 décembre 2012...
View ArticleUne déclaration préalable à l’embauche, DPAE n’est pas nécessaire pour un...
Un employeur doit déclarer toute embauche de salarié qui relève du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit son secteur d'activité, la durée du contrat de travail, etc Mais cette...
View ArticleUn chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire...
La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de...
View ArticleContestation auprès de l’inspecteur du travail de l’avis d’aptitude ou...
Les avis d’aptitude, tout comme les avis d’inaptitude peuvent être contestés, par l’employeur, ou par le salarié lui-même auprès de l’inspecteur du travail. De nombreux acteurs sont susceptibles...
View ArticleVisites médicales facultatives en santé au travail
Les visites de pré reprise ( envisagées lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible), et les visites spontanées, demandées par le salarié ou l’employeur sont des visites médicales...
View ArticleVisites médicales de reprise
Les visites de reprise, conformément à l’article R. 4624-23 du code du travail, ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’ emploi qu’il occupait avant son arrêt. Depuis le 1er...
View ArticleL’éloignement du domicile intervient-il pour la prise en charge d’une partie...
Selon l’article L 3261-2 du code du travail ( loi 2008-1330 du 17 décembre 2008) l’employeur doit prendre en charge une partie des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs...
View ArticleRègles à respecter pour organiser des entretiens d’évaluation et...
Un employeur a le droit d'évaluer les salariés de son entreprise au cours d'un entretien d'évaluation qui a pour objectif de faire le bilan de la période écoulée et de fixer des objectifs pour la...
View ArticleNouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue des visites...
L’arrêté du 20 juin 2013 publié au JO du 3 juillet 2013 définit un nouveau modèle pour la fiche d’aptitude médicale remise à l’issue de chaque visite médicale avec le médecin du travail. Ce modèle est...
View ArticleProtection de la santé et de l’environnement : nouveau droit d’alerte pour...
Tout salarié peut désormais alerter son employeur s’il constate l’existence d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. Si l’employeur conteste le bien-fondé de cette alerte ou n’y...
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